L’idée affichée par l’état (dans sa grande bienveillance) est de pousser les entreprises vers des modes de traitement plus efficaces. Et plutôt que de traiter manuellement des factures papiers qu’on s’envoie les uns les autres (ce qui est long, manuel et propice aux erreurs) pourquoi ne pas traiter les factures sous forme électronique (c’est-à-dire de fichiers) ?

 

L’autre objectif c’est surtout de combattre la fraude à la TVA puisque l’état sera à même de suivre tous les flux, des acheteurs et des vendeurs, et de préparer les déclarations pour tout le monde.

 

Donc à partir d’une certaine date, toutes les entreprises devront émettre et pouvoir recevoir des factures électroniques.

C’est quoi ?

Pour résumer : ce n’est plus une facture papier mais une facture électronique qui est traitée automatiquement (sans intervention manuelle) tout au long du chemin (émission, transfert, intégration).

 

Différents formats ont été définis. Celui dont vous entendrez parler souvent est FacturX, qui comprend une facture « classique » type facture papier (mais sous format PDF) et un fichier ajouté au PDF qui comprend toutes les informations nécessaires au traitement de la facture par un système informatique.

Comment ça va marcher ?

De manière simplifiée : vous aurez besoin d’un outil capable d’émettre des factures électroniques (par Exemple JeFacture, l’outil de l’ordre des experts comptables, capable d’émettre ce type de factures). La plupart des éditeurs sont en train de travailler dessus. Vous utiliserez cet outil pour préparer et émettre cette facture.

 

Ensuite vous passerez par une plateforme pour émettre la facturation. Cette plateforme va se charger de la contrôler, de la communiquer à l’état pour le contrôle et la préparation des déclarations de TVA et de la transférer à votre client. L’état proposera une plateforme, mais des acteurs privés sont en train de se préparer.

 

Ces plateformes pourront ainsi servir d’intermédiaires en émission et en réception. Mais l’objectif est que tous les flux clients / fournisseurs passeront par des plateformes qui seront en lien avec l’état.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises :

  • Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

Ne seront bien sûr pas oubliés les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

 

Attention : à partir de 2024 toutes entreprises devront accepter de recevoir des factures électroniques. Les dates ci-dessus concernent les obligations d’émission des factures électroniques.

Il y aura quelques exclusions:

  • Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
  • Les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
  • Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans le domaine de la santé, d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Il va y avoir une deuxième obligation, le e-reporting qui permettra d’inclure toutes ces transactions (transactions internationales, avec des non assujettis comme les particuliers et certaines transactions type formation, etc.).

Que faut-il faire ?

Il va vous falloir cartographier vos flux et vous outils et voir si ceux-ci peuvent supporter l’émission et la réception de facture électronique.

 

Il vous faudra également identifier quelle plateforme vous allez utiliser pour la transmission des factures (pour l’instant il n’y a pas encore de liste disponible de plateformes agrées, on les appelle PDP Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

 

Point important : il faudra mettre en place une procédure de piste d’audit fiable (ça fera l’objet d’un autre article).